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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-1° L'article 181‑1 est ainsi modifié :
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-a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ;
-
-b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
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-« Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ;
-
 2° L'article 249 est ainsi modifié :
 
 a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre et » ;
@@ -64,8 +56,6 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – la deuxième phrase est supprimée ;
 
-9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ;
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 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié :
 
 a) La première phrase est ainsi modifiée :