Amendement CL89 — art. 2 #456

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 17 à 20.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions.
L'appel permet un second examen de l'affaire, pour replacer tous les faits dans la globalité. Un appel limité ne permettrait pas de garantir une cohérence globale de l'affaire. Dans les affaires de violences sexuelles intrafamiliales par exemple, on ne peut isoler certains faits, notamment parce qu'ils sont souvent liés entre eux.
La recherche de la vérité nécessite donc de préserver un réexamen complet. Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000089.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions. L'appel permet un second examen de l'affaire, pour replacer tous les faits dans la globalité. Un appel limité ne permettrait pas de garantir une cohérence globale de l'affaire. Dans les affaires de violences sexuelles intrafamiliales par exemple, on ne peut isoler certains faits, notamment parce qu'ils sont souvent liés entre eux. La recherche de la vérité nécessite donc de préserver un réexamen complet. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000089.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 17 à 20.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions.
    L'appel permet un second examen de l'affaire, pour replacer tous les faits dans la globalité. Un appel limité ne permettrait pas de garantir une cohérence globale de l'affaire. Dans les affaires de violences sexuelles intrafamiliales par exemple, on ne peut isoler certains faits, notamment parce qu'ils sont souvent liés entre eux.
    La recherche de la vérité nécessite donc de préserver un réexamen complet. Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000089.xml

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