Amendement CL389 — art. premier #467

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -36,7 +36,7 @@ I. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Art. 38023. Le présent soustitre et l'article 18111 ne sont pas applicables :
« 1° Aux mineurs ;
« 1° Aux personnes mineures ;
« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ;