Amendement CL411 — art. 2 bis #469

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d6a62dc5e9 Amendement CL411 — art. 2 bis
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « celui-ci »
    les mots :
    « ce magistrat »
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000411.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2026-06-06 12:00:00 +02:00