Amendement 2 — art. 3 #476

Closed
Michel Guiniot wants to merge 1 commit from amendements/seance/2 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
6b2c0d87c5 Amendement 2 — art. 3
Dispositif :

    Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
    « 8° ter Le délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑24 et 431‑25 dudit code ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 10/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000002.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2026-06-10 12:00:00 +02:00