assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 25 — art. 3 #497

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui procède à une extension sans précédent de l'usage des données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment par la légalisation de la généalogie génétique et l'ouverture de comparaisons avec des bases de données génétiques étrangères.
Cet article soulève des interrogations majeures au regard du respect des libertés fondamentales. Le recours à la généalogie génétique constitue une atteinte particulièrement intrusive au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce dispositif instaurerait une forme de surveillance généalogique indirecte en exposant ainsi à l'enquête pénale des personnes n'ayant jamais consenti à l'exploitation de leurs données génétiques,dont les conséquences dépassent largement le cadre de l'enquête.
L'article soulève également d'importantes questions de souveraineté numérique et de protection des données personnelles. Il autorise le recours à des bases de données génétiques établies à l'étranger alors même qu'aucune garantie suffisante n'est apportée quant au respect effectif des standards français et européens de protection des données. Les modalités concrètes de contrôle de ces bases, de conservation des informations transmises, d'effacement des données ou de limitation des usages ultérieurs demeurent particulièrement incertaines. L'externalisation des données vers des acteurs privés ou étrangers présente des risques difficilement maîtrisables.
Enfin, l'extension du Fichier national automatisé des empreintes génétiques à de nouvelles infractions et le développement de techniques de recherche toujours plus intrusives remettent en cause le principe de proportionnalité qui doit présider à tout traitement de données génétiques. Ces évolutions font peser un risque réel de dérives, notamment en matière de discrimination, de profilage ou d'usages autoritaires fondés sur des données partagées sans consentement.
L'article 3 ne présente pas les garanties suffisantes pour concilier efficacement les nécessités de l'enquête pénale avec la protection des libertés fondamentales. Le groupe GDR propose ainsi sa suppression.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui procède à une extension sans précédent de l'usage des données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment par la légalisation de la généalogie génétique et l'ouverture de comparaisons avec des bases de données génétiques étrangères. Cet article soulève des interrogations majeures au regard du respect des libertés fondamentales. Le recours à la généalogie génétique constitue une atteinte particulièrement intrusive au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce dispositif instaurerait une forme de surveillance généalogique indirecte en exposant ainsi à l'enquête pénale des personnes n'ayant jamais consenti à l'exploitation de leurs données génétiques,dont les conséquences dépassent largement le cadre de l'enquête. L'article soulève également d'importantes questions de souveraineté numérique et de protection des données personnelles. Il autorise le recours à des bases de données génétiques établies à l'étranger alors même qu'aucune garantie suffisante n'est apportée quant au respect effectif des standards français et européens de protection des données. Les modalités concrètes de contrôle de ces bases, de conservation des informations transmises, d'effacement des données ou de limitation des usages ultérieurs demeurent particulièrement incertaines. L'externalisation des données vers des acteurs privés ou étrangers présente des risques difficilement maîtrisables. Enfin, l'extension du Fichier national automatisé des empreintes génétiques à de nouvelles infractions et le développement de techniques de recherche toujours plus intrusives remettent en cause le principe de proportionnalité qui doit présider à tout traitement de données génétiques. Ces évolutions font peser un risque réel de dérives, notamment en matière de discrimination, de profilage ou d'usages autoritaires fondés sur des données partagées sans consentement. L'article 3 ne présente pas les garanties suffisantes pour concilier efficacement les nécessités de l'enquête pénale avec la protection des libertés fondamentales. Le groupe GDR propose ainsi sa suppression. Sort : Rejeté | Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000025.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Émeline K/Bidi added 1 commit 2026-07-21 08:44:25 +00:00 
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    Supprimer cet article.

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    Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui procède à une extension sans précédent de l'usage des données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment par la légalisation de la généalogie génétique et l'ouverture de comparaisons avec des bases de données génétiques étrangères.
    Cet article soulève des interrogations majeures au regard du respect des libertés fondamentales. Le recours à la généalogie génétique constitue une atteinte particulièrement intrusive au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce dispositif instaurerait une forme de surveillance généalogique indirecte en exposant ainsi à l'enquête pénale des personnes n'ayant jamais consenti à l'exploitation de leurs données génétiques,dont les conséquences dépassent largement le cadre de l'enquête.
    L'article soulève également d'importantes questions de souveraineté numérique et de protection des données personnelles. Il autorise le recours à des bases de données génétiques établies à l'étranger alors même qu'aucune garantie suffisante n'est apportée quant au respect effectif des standards français et européens de protection des données. Les modalités concrètes de contrôle de ces bases, de conservation des informations transmises, d'effacement des données ou de limitation des usages ultérieurs demeurent particulièrement incertaines. L'externalisation des données vers des acteurs privés ou étrangers présente des risques difficilement maîtrisables.
    Enfin, l'extension du Fichier national automatisé des empreintes génétiques à de nouvelles infractions et le développement de techniques de recherche toujours plus intrusives remettent en cause le principe de proportionnalité qui doit présider à tout traitement de données génétiques. Ces évolutions font peser un risque réel de dérives, notamment en matière de discrimination, de profilage ou d'usages autoritaires fondés sur des données partagées sans consentement.
    L'article 3 ne présente pas les garanties suffisantes pour concilier efficacement les nécessités de l'enquête pénale avec la protection des libertés fondamentales. Le groupe GDR propose ainsi sa suppression.

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