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Amendement 30 — art. 10 #498

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Anne Bergantz commented 2026-07-21 08:44:26 +00:00
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Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« greffe, »,
insérer les mots :
« des avocats, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »
les mots :
« , des membres du greffe et des avocats ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« et les membres du greffe »
les mots :
« , les membres du greffe et les avocats ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »
les mots :
« , des membres du greffe et des avocats ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »
les mots :
« , des membres du greffe et des avocats ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
« et les membres du greffe »
les mots :
« , les membres du greffe et les avocats ».

Exposé sommaire :

L'article 10 prévoit l'occultation systématique des noms et prénoms des magistrats, des membres du greffe et des avocats dans les décisions diffusées en open data ainsi que dans les copies de décisions remises à des tiers. Cette protection s'ajoute à celle dont bénéficient déjà les parties et les tiers à l'instance.
Le Sénat a toutefois adopté un amendement de ses rapporteurs excluant les avocats du dispositif, au motif que leur situation n'était pas comparable à celle des magistrats et des membres du greffe et en raison des réserves exprimées par certains représentants de la profession.
Le présent amendement réintègre les avocats dans le champ de l'occultation. Lors de leur audition préparatoire à l'examen du présent projet de loi, les représentants de la profession ont indiqué que si l'identité des magistrats et des membres du greffe était occultée, il était cohérent que les avocats bénéficient de la même protection.

Sort : Tombé | Déposé le 23/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après le mot : « greffe, », insérer les mots : « des avocats, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe et les avocats ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». V. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe et les avocats ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'occultation systématique des noms et prénoms des magistrats, des membres du greffe et des avocats dans les décisions diffusées en open data ainsi que dans les copies de décisions remises à des tiers. Cette protection s'ajoute à celle dont bénéficient déjà les parties et les tiers à l'instance. Le Sénat a toutefois adopté un amendement de ses rapporteurs excluant les avocats du dispositif, au motif que leur situation n'était pas comparable à celle des magistrats et des membres du greffe et en raison des réserves exprimées par certains représentants de la profession. Le présent amendement réintègre les avocats dans le champ de l'occultation. Lors de leur audition préparatoire à l'examen du présent projet de loi, les représentants de la profession ont indiqué que si l'identité des magistrats et des membres du greffe était occultée, il était cohérent que les avocats bénéficient de la même protection. Sort : Tombé | Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000030.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 08:44:27 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, après le mot :
    « greffe, »,
    insérer les mots :
    « des avocats, ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »
    les mots :
    « , des membres du greffe et des avocats ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « et les membres du greffe »
    les mots :
    « , les membres du greffe et les avocats ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »
    les mots :
    « , des membres du greffe et des avocats ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »
    les mots :
    « , des membres du greffe et des avocats ».
    VI. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
    « et les membres du greffe »
    les mots :
    « , les membres du greffe et les avocats ».

Exposé sommaire :

    L'article 10 prévoit l'occultation systématique des noms et prénoms des magistrats, des membres du greffe et des avocats dans les décisions diffusées en open data ainsi que dans les copies de décisions remises à des tiers. Cette protection s'ajoute à celle dont bénéficient déjà les parties et les tiers à l'instance.
    Le Sénat a toutefois adopté un amendement de ses rapporteurs excluant les avocats du dispositif, au motif que leur situation n'était pas comparable à celle des magistrats et des membres du greffe et en raison des réserves exprimées par certains représentants de la profession.
    Le présent amendement réintègre les avocats dans le champ de l'occultation. Lors de leur audition préparatoire à l'examen du présent projet de loi, les représentants de la profession ont indiqué que si l'identité des magistrats et des membres du greffe était occultée, il était cohérent que les avocats bénéficient de la même protection.

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