assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 36 — art. 5 #501

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Élisabeth de Maistre commented 2026-07-21 08:44:30 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La juridiction statue sur l'action civile dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l'action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées. À l'expiration de ce délai, l'affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu'il a été statué sur l'action publique.
Si le projet de loi permet utilement de dissocier le traitement de l'action publique et de l'action civile afin d'accélérer les procédures pénales, il existe un risque que cette dissociation conduise à allonger excessivement les délais d'indemnisation des victimes. Or, ces délais sont souvent préjudiciables à la réparation effective des préjudices subis, tant sur le plan matériel que psychologique.
En fixant un délai maximal de six mois, sauf circonstances exceptionnelles, le présent amendement vise à garantir une justice plus rapide, plus lisible et plus effective pour les victimes.
Afin de rendre ce délai pleinement effectif sans remettre en cause le fonctionnement des juridictions, il est prévu qu'à son expiration l'affaire fasse l'objet d'une inscription de plein droit à une audience de suivi, permettant au juge de statuer ou, le cas échéant, de constater et motiver les raisons exceptionnelles justifiant un nouveau délai.
Il s'agit ainsi de concilier l'exigence de célérité de la justice civile avec les contraintes pratiques d'organisation des juridictions, tout en renforçant la protection effective des victimes.

Sort : Non soutenu | Déposé le 24/06/2026
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Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Liger PA794750@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La juridiction statue sur l'action civile dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l'action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées. À l'expiration de ce délai, l'affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu'il a été statué sur l'action publique. Si le projet de loi permet utilement de dissocier le traitement de l'action publique et de l'action civile afin d'accélérer les procédures pénales, il existe un risque que cette dissociation conduise à allonger excessivement les délais d'indemnisation des victimes. Or, ces délais sont souvent préjudiciables à la réparation effective des préjudices subis, tant sur le plan matériel que psychologique. En fixant un délai maximal de six mois, sauf circonstances exceptionnelles, le présent amendement vise à garantir une justice plus rapide, plus lisible et plus effective pour les victimes. Afin de rendre ce délai pleinement effectif sans remettre en cause le fonctionnement des juridictions, il est prévu qu'à son expiration l'affaire fasse l'objet d'une inscription de plein droit à une audience de suivi, permettant au juge de statuer ou, le cas échéant, de constater et motiver les raisons exceptionnelles justifiant un nouveau délai. Il s'agit ainsi de concilier l'exigence de célérité de la justice civile avec les contraintes pratiques d'organisation des juridictions, tout en renforçant la protection effective des victimes. Sort : Non soutenu | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000036.xml Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Élisabeth de Maistre added 1 commit 2026-07-21 08:44:31 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
    « La juridiction statue sur l'action civile dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l'action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées. À l'expiration de ce délai, l'affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu'il a été statué sur l'action publique.
    Si le projet de loi permet utilement de dissocier le traitement de l'action publique et de l'action civile afin d'accélérer les procédures pénales, il existe un risque que cette dissociation conduise à allonger excessivement les délais d'indemnisation des victimes. Or, ces délais sont souvent préjudiciables à la réparation effective des préjudices subis, tant sur le plan matériel que psychologique.
    En fixant un délai maximal de six mois, sauf circonstances exceptionnelles, le présent amendement vise à garantir une justice plus rapide, plus lisible et plus effective pour les victimes.
    Afin de rendre ce délai pleinement effectif sans remettre en cause le fonctionnement des juridictions, il est prévu qu'à son expiration l'affaire fasse l'objet d'une inscription de plein droit à une audience de suivi, permettant au juge de statuer ou, le cas échéant, de constater et motiver les raisons exceptionnelles justifiant un nouveau délai.
    Il s'agit ainsi de concilier l'exigence de célérité de la justice civile avec les contraintes pratiques d'organisation des juridictions, tout en renforçant la protection effective des victimes.

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