assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 42 — art. premier #507

Closed
Colette Capdevielle wants to merge 1 commit from amendements/seance/42 into main
pull from: amendements/seance/42
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -40,6 +40,8 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ;
« 2° bis Lorsque la partie civile est mineure à la date de la mise en œuvre de la procédure ; « 2° ter Lorsque la partie civile fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre I er du code civil ; ».
« 3° Aux personnes majeures ayant fait l'objet d'un arrêt rendu sur le fondement de l'article 706‑124 du présent code ;
« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ;