assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 47 — art. premier #512

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Colette Capdevielle commented 2026-07-21 08:44:46 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Aux crimes prévus à l'article 132‑80 du code pénal ; ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les infractions aggravées lorsqu'elles sont commises par le conjoint, l'ex-conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Ces infractions s'inscrivent dans un contexte particulier de violences intrafamiliales et conjugales, caractérisé par des mécanismes d'emprise, de répétition et de vulnérabilité accrue des victimes.
Elles traduisent une violence spécifique, ancrée dans la sphère intime, qui justifie une attention et une réponse judiciaire renforcées. La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur un mécanisme simplifié, centré sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine, au détriment d'un débat approfondi et public.
Or, dans les situations de violences conjugales, le procès criminel joue un rôle essentiel : il permet de mettre en lumière les dynamiques de domination, de retracer le continuum des violences et de reconnaître pleinement la parole des victimes. Cette exigence est d'autant plus forte au regard de la réalité des territoires.
En Martinique, une femme sur cinq est concernée par les violences conjugales, et cette proportion dépasse une sur trois chez les femmes âgées de 20 à 25 ans. Ces chiffres traduisent l'ampleur et la gravité du phénomène, qui appelle une réponse judiciaire exemplaire et visible.
Permettre le recours à une procédure abrégée pour des infractions commises dans ce cadre reviendrait à minorer leur portée, à invisibiliser les mécanismes de violences et à affaiblir le message de fermeté que doit porter la justice pénale face à ces faits.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000047.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Aux crimes prévus à l'article 132‑80 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les infractions aggravées lorsqu'elles sont commises par le conjoint, l'ex-conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Ces infractions s'inscrivent dans un contexte particulier de violences intrafamiliales et conjugales, caractérisé par des mécanismes d'emprise, de répétition et de vulnérabilité accrue des victimes. Elles traduisent une violence spécifique, ancrée dans la sphère intime, qui justifie une attention et une réponse judiciaire renforcées. La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur un mécanisme simplifié, centré sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine, au détriment d'un débat approfondi et public. Or, dans les situations de violences conjugales, le procès criminel joue un rôle essentiel : il permet de mettre en lumière les dynamiques de domination, de retracer le continuum des violences et de reconnaître pleinement la parole des victimes. Cette exigence est d'autant plus forte au regard de la réalité des territoires. En Martinique, une femme sur cinq est concernée par les violences conjugales, et cette proportion dépasse une sur trois chez les femmes âgées de 20 à 25 ans. Ces chiffres traduisent l'ampleur et la gravité du phénomène, qui appelle une réponse judiciaire exemplaire et visible. Permettre le recours à une procédure abrégée pour des infractions commises dans ce cadre reviendrait à minorer leur portée, à invisibiliser les mécanismes de violences et à affaiblir le message de fermeté que doit porter la justice pénale face à ces faits. Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000047.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Colette Capdevielle added 1 commit 2026-07-21 08:44:46 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
    « 6° bis Aux crimes prévus à l'article 132‑80 du code pénal ; ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les infractions aggravées lorsqu'elles sont commises par le conjoint, l'ex-conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
    Ces infractions s'inscrivent dans un contexte particulier de violences intrafamiliales et conjugales, caractérisé par des mécanismes d'emprise, de répétition et de vulnérabilité accrue des victimes.
    Elles traduisent une violence spécifique, ancrée dans la sphère intime, qui justifie une attention et une réponse judiciaire renforcées. La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur un mécanisme simplifié, centré sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine, au détriment d'un débat approfondi et public.
    Or, dans les situations de violences conjugales, le procès criminel joue un rôle essentiel : il permet de mettre en lumière les dynamiques de domination, de retracer le continuum des violences et de reconnaître pleinement la parole des victimes. Cette exigence est d'autant plus forte au regard de la réalité des territoires.
    En Martinique, une femme sur cinq est concernée par les violences conjugales, et cette proportion dépasse une sur trois chez les femmes âgées de 20 à 25 ans. Ces chiffres traduisent l'ampleur et la gravité du phénomène, qui appelle une réponse judiciaire exemplaire et visible.
    Permettre le recours à une procédure abrégée pour des infractions commises dans ce cadre reviendrait à minorer leur portée, à invisibiliser les mécanismes de violences et à affaiblir le message de fermeté que doit porter la justice pénale face à ces faits.

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