Amendement 53 — art. premier #518

Closed
Colette Capdevielle wants to merge 1 commit from amendements/seance/53 into main

View file

@ -132,7 +132,7 @@ I. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier.
« À l'issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l'entier dossier de la procédure. Si l'accusé est libre, il est procédé conformément à l'article 354.
« À l'issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l'entier dossier de la procédure et rend son arrêt à l'issue des débats. Si l'accusé est libre, il est procédé conformément à l'article 354.
« Art. 38033. L'arrêt par lequel la cour décide d'homologuer les peines proposées est motivé par les constatations, d'une part, que l'accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et accepte les peines et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative proposées par le ministère public et, d'autre part, que ces peines sont justifiées au regard de la nature des faits, de la personnalité de son auteur, de la situation de la victime et des intérêts de la société.