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Amendement 64 — art. 3 #528

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Colette Capdevielle commented 2026-07-21 08:45:08 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3.
Cet article procède à une évolution substantielle du cadre juridique applicable à l'utilisation des données génétiques en matière pénale. Il autorise notamment le recours à des bases de données génétiques privées établies à l'étranger, alors même que les tests génétiques récréatifs permettant leur alimentation demeurent interdits en droit français. Il permet également l'analyse de caractéristiques génétiques constitutionnelles dans le cadre d'enquêtes pénales et étend significativement le champ des infractions susceptibles de donner lieu à l'enregistrement d'empreintes génétiques au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Dans son avis du 5 mars 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a souligné que ces évolutions induisaient un véritable changement de paradigme dans l'utilisation des données génétiques et a appelé à un encadrement plus strict de ces dispositifs. Elle a notamment mis en garde contre la banalisation du recours aux données génétiques, l'extension du FNAEG comme instrument de recherche de droit commun et les incertitudes entourant les garanties offertes par les bases de données génétiques étrangères.
Plusieurs spécialistes ont également souligné les risques attachés à l'accès par les autorités publiques à des bases commerciales constituées à partir de données génétiques collectées dans un contexte non policier, ainsi que les difficultés liées à la protection des données personnelles, au consentement des personnes concernées et au respect du principe de proportionnalité. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques en cause et de l'insuffisance des garanties apportées par le présent article, le présent amendement en propose la suppression.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000064.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3. Cet article procède à une évolution substantielle du cadre juridique applicable à l'utilisation des données génétiques en matière pénale. Il autorise notamment le recours à des bases de données génétiques privées établies à l'étranger, alors même que les tests génétiques récréatifs permettant leur alimentation demeurent interdits en droit français. Il permet également l'analyse de caractéristiques génétiques constitutionnelles dans le cadre d'enquêtes pénales et étend significativement le champ des infractions susceptibles de donner lieu à l'enregistrement d'empreintes génétiques au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Dans son avis du 5 mars 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a souligné que ces évolutions induisaient un véritable changement de paradigme dans l'utilisation des données génétiques et a appelé à un encadrement plus strict de ces dispositifs. Elle a notamment mis en garde contre la banalisation du recours aux données génétiques, l'extension du FNAEG comme instrument de recherche de droit commun et les incertitudes entourant les garanties offertes par les bases de données génétiques étrangères. Plusieurs spécialistes ont également souligné les risques attachés à l'accès par les autorités publiques à des bases commerciales constituées à partir de données génétiques collectées dans un contexte non policier, ainsi que les difficultés liées à la protection des données personnelles, au consentement des personnes concernées et au respect du principe de proportionnalité. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques en cause et de l'insuffisance des garanties apportées par le présent article, le présent amendement en propose la suppression. Sort : Rejeté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000064.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Colette Capdevielle added 1 commit 2026-07-21 08:45:08 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3.
    Cet article procède à une évolution substantielle du cadre juridique applicable à l'utilisation des données génétiques en matière pénale. Il autorise notamment le recours à des bases de données génétiques privées établies à l'étranger, alors même que les tests génétiques récréatifs permettant leur alimentation demeurent interdits en droit français. Il permet également l'analyse de caractéristiques génétiques constitutionnelles dans le cadre d'enquêtes pénales et étend significativement le champ des infractions susceptibles de donner lieu à l'enregistrement d'empreintes génétiques au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
    Dans son avis du 5 mars 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a souligné que ces évolutions induisaient un véritable changement de paradigme dans l'utilisation des données génétiques et a appelé à un encadrement plus strict de ces dispositifs. Elle a notamment mis en garde contre la banalisation du recours aux données génétiques, l'extension du FNAEG comme instrument de recherche de droit commun et les incertitudes entourant les garanties offertes par les bases de données génétiques étrangères.
    Plusieurs spécialistes ont également souligné les risques attachés à l'accès par les autorités publiques à des bases commerciales constituées à partir de données génétiques collectées dans un contexte non policier, ainsi que les difficultés liées à la protection des données personnelles, au consentement des personnes concernées et au respect du principe de proportionnalité. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques en cause et de l'insuffisance des garanties apportées par le présent article, le présent amendement en propose la suppression.

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