assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 66 — art. 3 #530

Closed
Colette Capdevielle wants to merge 1 commit from amendements/seance/66 into main
pull from: amendements/seance/66
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -4

1 commit

Author SHA1 Message Date
Colette Capdevielle
e0b86ecca1 Amendement 66 — art. 3 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents de police judiciaire ainsi qu'à certains agents disposant de prérogatives de police judiciaire d'être habilités de plein droit à consulter une liste de traitements déterminée par arrêté ministériel. Le régime actuel repose sur des habilitations spécialement accordées pour l'accès aux traitements concernés. Ce mécanisme constitue une garantie importante de traçabilité et de contrôle des accès à des données particulièrement sensibles. L'extension proposée conduit à élargir considérablement le nombre de personnes susceptibles d'accéder à ces traitements sur le seul fondement de leur affectation dans certains services ou unités. Or les précédents liés aux consultations irrégulières de fichiers de police démontrent que l'accès aux données personnelles détenues par l'administration doit être entouré de garanties particulièrement strictes. La multiplication des accès autorisés accroît mécaniquement le risque de détournement de finalité ou de consultation illégale. En outre, le périmètre des traitements concernés serait déterminé par simple arrêté conjoint des ministres compétents, alors même que les données susceptibles d'être consultées présentent une sensibilité particulière au regard du respect de la vie privée. Le présent amendement propose donc de maintenir le régime actuel d'habilitation.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000066.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2026-06-24 12:00:00 +02:00