assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 74 — art. 3 #538

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@ -60,8 +60,6 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié :
– sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés :
« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ;
« 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 du code pénal ;
« 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du code pénal ;