Amendement CL207 — art. 3 #55

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl207 into main

2026-07-21 08:30:44 +00:00

Léa Balage El Mariky commented

2026-07-21 08:30:42 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 42, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et du Comité consultatif national d'éthique ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la consultation du Conseil consultatif national d'éthique préalablement à l'adoption du décret en Conseil d'État encadrant les modalités de comparaison des données génétiques détenues par des organismes établis à l'étranger.
Les données génétiques présentent une sensibilité particulière en raison des informations qu'elles révèlent sur l'identité biologique des personnes concernées, mais également de leurs liens familiaux. Le recours à des bases de données génétiques privées, parfois constituées à des fins récréatives ou généalogiques, soulève des questions éthiques majeures relatives au consentement des personnes, à la protection de la vie privée, aux risques de détournement de finalité et aux conséquences pour les tiers apparentés.
Si la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés permet de garantir le respect des exigences relatives à la protection des données personnelles, l'intervention du Conseil consultatif national d'éthique apparaît également nécessaire afin d'éclairer les enjeux éthiques spécifiques attachés à l'utilisation de données génétiques dans le cadre d'enquêtes judiciaires.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000207.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 42, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et du Comité consultatif national d'éthique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la consultation du Conseil consultatif national d'éthique préalablement à l'adoption du décret en Conseil d'État encadrant les modalités de comparaison des données génétiques détenues par des organismes établis à l'étranger. Les données génétiques présentent une sensibilité particulière en raison des informations qu'elles révèlent sur l'identité biologique des personnes concernées, mais également de leurs liens familiaux. Le recours à des bases de données génétiques privées, parfois constituées à des fins récréatives ou généalogiques, soulève des questions éthiques majeures relatives au consentement des personnes, à la protection de la vie privée, aux risques de détournement de finalité et aux conséquences pour les tiers apparentés. Si la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés permet de garantir le respect des exigences relatives à la protection des données personnelles, l'intervention du Conseil consultatif national d'éthique apparaît également nécessaire afin d'éclairer les enjeux éthiques spécifiques attachés à l'utilisation de données génétiques dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000207.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Léa Balage El Mariky added 1 commit 2026-07-21 08:30:42 +00:00

Amendement CL207 — art. 3 e1e24a3e25

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 42, après le mot :
    « libertés »,
    insérer les mots :
    « et du Comité consultatif national d'éthique ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la consultation du Conseil consultatif national d'éthique préalablement à l'adoption du décret en Conseil d'État encadrant les modalités de comparaison des données génétiques détenues par des organismes établis à l'étranger.
    Les données génétiques présentent une sensibilité particulière en raison des informations qu'elles révèlent sur l'identité biologique des personnes concernées, mais également de leurs liens familiaux. Le recours à des bases de données génétiques privées, parfois constituées à des fins récréatives ou généalogiques, soulève des questions éthiques majeures relatives au consentement des personnes, à la protection de la vie privée, aux risques de détournement de finalité et aux conséquences pour les tiers apparentés.
    Si la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés permet de garantir le respect des exigences relatives à la protection des données personnelles, l'intervention du Conseil consultatif national d'éthique apparaît également nécessaire afin d'éclairer les enjeux éthiques spécifiques attachés à l'utilisation de données génétiques dans le cadre d'enquêtes judiciaires.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000207.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto