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Amendement 93 — art. 10 #552

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Céline Thiébault-Martinez commented 2026-07-21 08:45:42 +00:00
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Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« greffe, »,
insérer les mots :
« des avocats, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »
les mots :
« , des membres du greffe et des avocats ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« et les membres du greffe »
les mots :
« , les membres du greffe et les avocats ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »
les mots :
« , des membres du greffe et des avocats ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »
les mots :
« , des membres du greffe et des avocats ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
« et les membres du greffe »
les mots :
« , les membres du greffe et les avocats ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux avocats les garanties de protection prévues par cet article pour les magistrats, les membres du ministère public et les greffiers.
Comme ces derniers, les avocats participent au fonctionnement de l'institution judiciaire et sont de plus en plus exposés à des campagnes de dénigrement, à des pressions, à des menaces ou à des mises en cause personnelles, particulièrement dans les affaires médiatisées.
À l'heure où le débat public tend parfois à se focaliser sur les personnes plutôt que sur les décisions rendues ou les arguments juridiques développés, il apparaît nécessaire de renforcer la protection de l'ensemble des professionnels concourant à l'œuvre de justice.
La justice doit être appréciée au regard des décisions qu'elle produit et du respect des règles de droit qui la fondent, non à travers l'identification, l'analyse ou la mise en comparaison des personnes qui y participent. Cet amendement s'inscrit ainsi dans une volonté de recentrer le débat judiciaire sur ses fondamentaux : les faits, le droit et la recherche de la vérité judiciaire.
Dans un souci de cohérence, les avocats sont donc ajoutés à la liste d'anonymisation de la procédure judiciaire.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000093.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après le mot : « greffe, », insérer les mots : « des avocats, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe et les avocats ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». V. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe et les avocats ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux avocats les garanties de protection prévues par cet article pour les magistrats, les membres du ministère public et les greffiers. Comme ces derniers, les avocats participent au fonctionnement de l'institution judiciaire et sont de plus en plus exposés à des campagnes de dénigrement, à des pressions, à des menaces ou à des mises en cause personnelles, particulièrement dans les affaires médiatisées. À l'heure où le débat public tend parfois à se focaliser sur les personnes plutôt que sur les décisions rendues ou les arguments juridiques développés, il apparaît nécessaire de renforcer la protection de l'ensemble des professionnels concourant à l'œuvre de justice. La justice doit être appréciée au regard des décisions qu'elle produit et du respect des règles de droit qui la fondent, non à travers l'identification, l'analyse ou la mise en comparaison des personnes qui y participent. Cet amendement s'inscrit ainsi dans une volonté de recentrer le débat judiciaire sur ses fondamentaux : les faits, le droit et la recherche de la vérité judiciaire. Dans un souci de cohérence, les avocats sont donc ajoutés à la liste d'anonymisation de la procédure judiciaire. Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000093.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 08:45:42 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, après le mot :
    « greffe, »,
    insérer les mots :
    « des avocats, ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »
    les mots :
    « , des membres du greffe et des avocats ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « et les membres du greffe »
    les mots :
    « , les membres du greffe et les avocats ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »
    les mots :
    « , des membres du greffe et des avocats ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »
    les mots :
    « , des membres du greffe et des avocats ».
    VI. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
    « et les membres du greffe »
    les mots :
    « , les membres du greffe et les avocats ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux avocats les garanties de protection prévues par cet article pour les magistrats, les membres du ministère public et les greffiers.
    Comme ces derniers, les avocats participent au fonctionnement de l'institution judiciaire et sont de plus en plus exposés à des campagnes de dénigrement, à des pressions, à des menaces ou à des mises en cause personnelles, particulièrement dans les affaires médiatisées.
    À l'heure où le débat public tend parfois à se focaliser sur les personnes plutôt que sur les décisions rendues ou les arguments juridiques développés, il apparaît nécessaire de renforcer la protection de l'ensemble des professionnels concourant à l'œuvre de justice.
    La justice doit être appréciée au regard des décisions qu'elle produit et du respect des règles de droit qui la fondent, non à travers l'identification, l'analyse ou la mise en comparaison des personnes qui y participent. Cet amendement s'inscrit ainsi dans une volonté de recentrer le débat judiciaire sur ses fondamentaux : les faits, le droit et la recherche de la vérité judiciaire.
    Dans un souci de cohérence, les avocats sont donc ajoutés à la liste d'anonymisation de la procédure judiciaire.

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