assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 112 — art. 3 #569

Closed
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) wants to merge 1 commit from amendements/seance/112 into main
pull from: amendements/seance/112
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -2
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) commented 2026-07-21 08:46:06 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant le recours à la téléconsultation médicale dans le cadre de la garde à vue.
L'examen médical constitue une garantie essentielle de la garde à vue. Il ne s'agit pas d'un acte de soin ordinaire, mais d'un acte de contrôle, ayant pour objet de vérifier la compatibilité de l'état de santé de la personne avec la mesure de privation de liberté, ainsi que de s'assurer du respect de son intégrité corporelle et de sa dignité.
Or, la téléconsultation ne permet pas au médecin d'apprécier effectivement l'état physique et psychique de la personne gardée à vue, ni de constater de manière fiable d'éventuelles lésions, blessures ou traces de violences. Elle ne permet pas non plus de s'assurer que les conditions matérielles de la garde à vue sont compatibles avec l'état de santé de la personne gardée à vue, ce qui suppose nécessairement un examen réalisé sur place.
Ces dispositions sont d'ailleurs contraires aux recommandations de la Haute Autorité de santé, qui encadrent l'intervention du médecin en garde à vue et impliquent notamment un examen clinique direct et la constatation d'éventuelles lésions ou atteintes à l'intégrité physique.
La substitution d'un examen médical présentiel par une téléconsultation affaiblirait ainsi une garantie fondamentale contre les atteintes à la dignité et à l'intégrité des personnes privées de liberté.

Sort : Non soutenu | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000112.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cendrine Chazé PA841595@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alix Fruchon PA841151@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant le recours à la téléconsultation médicale dans le cadre de la garde à vue. L'examen médical constitue une garantie essentielle de la garde à vue. Il ne s'agit pas d'un acte de soin ordinaire, mais d'un acte de contrôle, ayant pour objet de vérifier la compatibilité de l'état de santé de la personne avec la mesure de privation de liberté, ainsi que de s'assurer du respect de son intégrité corporelle et de sa dignité. Or, la téléconsultation ne permet pas au médecin d'apprécier effectivement l'état physique et psychique de la personne gardée à vue, ni de constater de manière fiable d'éventuelles lésions, blessures ou traces de violences. Elle ne permet pas non plus de s'assurer que les conditions matérielles de la garde à vue sont compatibles avec l'état de santé de la personne gardée à vue, ce qui suppose nécessairement un examen réalisé sur place. Ces dispositions sont d'ailleurs contraires aux recommandations de la Haute Autorité de santé, qui encadrent l'intervention du médecin en garde à vue et impliquent notamment un examen clinique direct et la constatation d'éventuelles lésions ou atteintes à l'intégrité physique. La substitution d'un examen médical présentiel par une téléconsultation affaiblirait ainsi une garantie fondamentale contre les atteintes à la dignité et à l'intégrité des personnes privées de liberté. Sort : Non soutenu | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000112.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cendrine Chazé <PA841595@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alix Fruchon <PA841151@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) added 1 commit 2026-07-21 08:46:06 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant le recours à la téléconsultation médicale dans le cadre de la garde à vue.
    L'examen médical constitue une garantie essentielle de la garde à vue. Il ne s'agit pas d'un acte de soin ordinaire, mais d'un acte de contrôle, ayant pour objet de vérifier la compatibilité de l'état de santé de la personne avec la mesure de privation de liberté, ainsi que de s'assurer du respect de son intégrité corporelle et de sa dignité.
    Or, la téléconsultation ne permet pas au médecin d'apprécier effectivement l'état physique et psychique de la personne gardée à vue, ni de constater de manière fiable d'éventuelles lésions, blessures ou traces de violences. Elle ne permet pas non plus de s'assurer que les conditions matérielles de la garde à vue sont compatibles avec l'état de santé de la personne gardée à vue, ce qui suppose nécessairement un examen réalisé sur place.
    Ces dispositions sont d'ailleurs contraires aux recommandations de la Haute Autorité de santé, qui encadrent l'intervention du médecin en garde à vue et impliquent notamment un examen clinique direct et la constatation d'éventuelles lésions ou atteintes à l'intégrité physique.
    La substitution d'un examen médical présentiel par une téléconsultation affaiblirait ainsi une garantie fondamentale contre les atteintes à la dignité et à l'intégrité des personnes privées de liberté.

Sort : Non soutenu | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000112.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cendrine Chazé <PA841595@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alix Fruchon <PA841151@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 08:46:07 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940#569
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/112"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?