Amendement CL363 — art. 5 #61

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Dispositif :

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000363.xml

Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000363.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 08:31:01 +00:00

Amendement CL363 — art. 5 5f8120508d

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants :
    « b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
    « – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
    « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000363.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto