Amendement 182 — art. 3 #638

Closed
Gabrielle Cathala wants to merge 1 commit from amendements/seance/182 into main

View file

@ -66,7 +66,7 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié :
« 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du code pénal ;
« 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du code pénal. » ;
« 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du code pénal. »;
d) À la seconde phrase du I de l'article 706‑56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;