articles/article-03.md

@@ -58,6 +58,8 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié :
 
 – au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ;
 
+– le 6° est abrogé
+
 – sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés :
 
 « 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ;