articles/article-add-200.md

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+# Article additionnel (amendement 200)
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+La sous-section 3 de la section 7 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
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+1° L'article 145‑1 est ainsi modifié :
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+a) À la fin du premier alinéas, les mots : « si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans. » sont supprimés.
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+b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
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+2° Le deuxième alinéa de l'article 145‑1‑1 est supprimé ;
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+3° Au premier alinéa de l'article 145‑3, les mots : « ou huit mois en matière délictuelle » sont supprimés.
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