Amendement 212 — art. 2 #662

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@ -102,5 +102,5 @@ b) Le II est abrogé ;
II. La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la justice pénale des mineurs est complétée par un article L. 53121 ainsi rédigé :
« Art. L. 53121. Pour l'application de l'article 38021 B du code de procédure pénale, la cour d'assises des mineurs statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs choisis conformément à l'article L. 23110 du présent code. »
« Art. L. 53121. Pour l'application de l'article 38021 B du code de procédure pénale, la cour d'assises des mineurs statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs choisis selon les modalités prévues à l'article L. 23110 du présent code. »