Amendement 220 — après art. premier #667

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# Article additionnel (amendement 220)
L'avant-dernière phrase du second alinéa de l'article 101 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « qui peuvent orienter la victime ou l'auteur de l'infraction vers tout service approprié pour leur proposer une mesure de justice restaurative ».