assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 231 — art. 2 #676

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@ -76,7 +76,7 @@ a) La première phrase est ainsi modifiée :
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ;
– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les assesseurs, »; recrutés dans les conditions de la sous‑section IV de la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
– le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;