Amendement 240 — art. 3 #684

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@ -48,26 +48,6 @@ b) L'article 70654 est ainsi modifié :
le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants. » ;
c) L'article 70655 est ainsi modifié :
au 2°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », la référence : « 2215 » est remplacée par la référence : « 22151 » et, après la référence : « 22218 », est insérée la référence : « , 222183 » ;
le même 2° est complété par les mots : « et aux articles L. 8231 à L. 82331 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d'abus de confiance » et, après la référence : « 3132 », sont insérés les mots : « , 31411 à 3143 » ;
au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et après la référence : « 4216, », sont insérées les références : « 4412, 4413, 4416, » ;
sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés :
« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 22118 du code pénal ;
« 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 2235 du code pénal ;
« 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 22631 du code pénal ;
« 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 43110, 43114, 4346, 4348, 43427, 43432, 43433 et 434351 du code pénal. » ;
d) À la seconde phrase du I de l'article 70656, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
e) Sont ajoutés des articles 7065612 A et 7065612 ainsi rédigés :