Amendement 241 — art. 3 #685

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@ -50,9 +50,7 @@ b) L'article 70654 est ainsi modifié :
c) L'article 70655 est ainsi modifié :
au 2°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », la référence : « 2215 » est remplacée par la référence : « 22151 » et, après la référence : « 22218 », est insérée la référence : « , 222183 » ;
le même 2° est complété par les mots : « et aux articles L. 8231 à L. 82331 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
au 2°, la référence : « 2215 » est remplacée par la référence : « 22151 » et, après la référence : « 22218 », est insérée la référence : «, 222183 »;
au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d'abus de confiance » et, après la référence : « 3132 », sont insérés les mots : « , 31411 à 3143 » ;