Amendement CL387 — art. 8 #69

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Dispositif :

À la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot :
« selon »,
insérer les mots :
« les modalités prévues à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000387.xml

Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot : « selon », insérer les mots : « les modalités prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000387.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot :
    « selon »,
    insérer les mots :
    « les modalités prévues à ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
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