Amendement 258 — art. 8 #701

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots :
« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'article 8 tendant à systématiser le recours au juge unique au sein de la chambre de l'instruction.
La collégialité constitue une garantie fondamentale pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, enrichit le débat juridictionnel et assure la prise en compte d'une pluralité de points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l'impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement de la protection effective des droits de la défense et de l'équilibre du procès pénal.
Concentrer sur un seul magistrat l'entière responsabilité de la décision, dans des affaires qui peuvent présenter des enjeux considérables pour les personnes concernées, affaiblit ces garanties sans que l'on puisse garantir un gain de temps significatif. Si le recours au juge unique peut se justifier pour des contentieux strictement délimités et de moindre complexité, sa systématisation est une autre chose : elle remet en cause un principe structurant de notre procédure pénale, sans évaluation sérieuse de ses effets sur la qualité des décisions rendues.
Les impératifs de gestion des flux et de résorption des stocks d'affaires, aussi légitimes soient-ils, ne sauraient justifier un affaiblissement des garanties procédurales essentielles. La réponse aux difficultés structurelles de notre justice réside dans les moyens humains et matériels qui lui sont alloués, non dans la réduction des garanties offertes aux justiciables.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
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Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'article 8 tendant à systématiser le recours au juge unique au sein de la chambre de l'instruction. La collégialité constitue une garantie fondamentale pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, enrichit le débat juridictionnel et assure la prise en compte d'une pluralité de points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l'impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement de la protection effective des droits de la défense et de l'équilibre du procès pénal. Concentrer sur un seul magistrat l'entière responsabilité de la décision, dans des affaires qui peuvent présenter des enjeux considérables pour les personnes concernées, affaiblit ces garanties sans que l'on puisse garantir un gain de temps significatif. Si le recours au juge unique peut se justifier pour des contentieux strictement délimités et de moindre complexité, sa systématisation est une autre chose : elle remet en cause un principe structurant de notre procédure pénale, sans évaluation sérieuse de ses effets sur la qualité des décisions rendues. Les impératifs de gestion des flux et de résorption des stocks d'affaires, aussi légitimes soient-ils, ne sauraient justifier un affaiblissement des garanties procédurales essentielles. La réponse aux difficultés structurelles de notre justice réside dans les moyens humains et matériels qui lui sont alloués, non dans la réduction des garanties offertes aux justiciables. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000258.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
    « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
    II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots :
    « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».
    III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'article 8 tendant à systématiser le recours au juge unique au sein de la chambre de l'instruction.
    La collégialité constitue une garantie fondamentale pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, enrichit le débat juridictionnel et assure la prise en compte d'une pluralité de points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l'impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement de la protection effective des droits de la défense et de l'équilibre du procès pénal.
    Concentrer sur un seul magistrat l'entière responsabilité de la décision, dans des affaires qui peuvent présenter des enjeux considérables pour les personnes concernées, affaiblit ces garanties sans que l'on puisse garantir un gain de temps significatif. Si le recours au juge unique peut se justifier pour des contentieux strictement délimités et de moindre complexité, sa systématisation est une autre chose : elle remet en cause un principe structurant de notre procédure pénale, sans évaluation sérieuse de ses effets sur la qualité des décisions rendues.
    Les impératifs de gestion des flux et de résorption des stocks d'affaires, aussi légitimes soient-ils, ne sauraient justifier un affaiblissement des garanties procédurales essentielles. La réponse aux difficultés structurelles de notre justice réside dans les moyens humains et matériels qui lui sont alloués, non dans la réduction des garanties offertes aux justiciables.

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