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Amendement 270 — art. premier #713

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er, qui crée une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un « plaider-coupable » criminel.
Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème. L'engorgement des juridictions criminelles est incontestable, mais il ne peut justifier que l'on transforme le procès criminel en procédure abrégée d'acceptation de culpabilité et de peine.
Le procès criminel n'est pas une formalité. Il est le lieu où les faits sont établis publiquement, où les récits sont confrontés, où la parole de la victime est entendue, où la personnalité de l'accusé est examinée et où la peine est individualisée. En supprimant l'audition des témoins et des experts et en réduisant l'audience à une homologation, la procédure proposée affaiblit ce moment essentiel de justice.
Son efficacité est en outre incertaine. Le champ de la réforme ayant vocation à être restreinte suite à l'engagement du Garde des sceaux, son impact sur les stocks d'affaires criminelles sera nécessairement limité. Elle crée pourtant un précédent lourd, celui d'une justice criminelle rendue plus rapide non par des moyens supplémentaires, mais par la réduction du débat judiciaire.
La justice criminelle a besoin de moyens, d'organisation et de délais maîtrisés.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 1er.
Enfin, la réforme apparaît d'autant plus discutable que son impact sur la résorption durable de l'engorgement des juridictions criminelles demeure incertain. Les difficultés rencontrées par la justice résultent avant tout d'un déficit structurel de moyens humains et matériels qui ne saurait être compensé par un affaiblissement des garanties attachées au jugement des crimes.
Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article 1er.

Sort : Retiré | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000270.xml

Groupe: NI
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er, qui crée une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un « plaider-coupable » criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème. L'engorgement des juridictions criminelles est incontestable, mais il ne peut justifier que l'on transforme le procès criminel en procédure abrégée d'acceptation de culpabilité et de peine. Le procès criminel n'est pas une formalité. Il est le lieu où les faits sont établis publiquement, où les récits sont confrontés, où la parole de la victime est entendue, où la personnalité de l'accusé est examinée et où la peine est individualisée. En supprimant l'audition des témoins et des experts et en réduisant l'audience à une homologation, la procédure proposée affaiblit ce moment essentiel de justice. Son efficacité est en outre incertaine. Le champ de la réforme ayant vocation à être restreinte suite à l'engagement du Garde des sceaux, son impact sur les stocks d'affaires criminelles sera nécessairement limité. Elle crée pourtant un précédent lourd, celui d'une justice criminelle rendue plus rapide non par des moyens supplémentaires, mais par la réduction du débat judiciaire. La justice criminelle a besoin de moyens, d'organisation et de délais maîtrisés. Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 1er. Enfin, la réforme apparaît d'autant plus discutable que son impact sur la résorption durable de l'engorgement des juridictions criminelles demeure incertain. Les difficultés rencontrées par la justice résultent avant tout d'un déficit structurel de moyens humains et matériels qui ne saurait être compensé par un affaiblissement des garanties attachées au jugement des crimes. Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article 1er. Sort : Retiré | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000270.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er, qui crée une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un « plaider-coupable » criminel.
    Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème. L'engorgement des juridictions criminelles est incontestable, mais il ne peut justifier que l'on transforme le procès criminel en procédure abrégée d'acceptation de culpabilité et de peine.
    Le procès criminel n'est pas une formalité. Il est le lieu où les faits sont établis publiquement, où les récits sont confrontés, où la parole de la victime est entendue, où la personnalité de l'accusé est examinée et où la peine est individualisée. En supprimant l'audition des témoins et des experts et en réduisant l'audience à une homologation, la procédure proposée affaiblit ce moment essentiel de justice.
    Son efficacité est en outre incertaine. Le champ de la réforme ayant vocation à être restreinte suite à l'engagement du Garde des sceaux, son impact sur les stocks d'affaires criminelles sera nécessairement limité. Elle crée pourtant un précédent lourd, celui d'une justice criminelle rendue plus rapide non par des moyens supplémentaires, mais par la réduction du débat judiciaire.
    La justice criminelle a besoin de moyens, d'organisation et de délais maîtrisés.
    Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 1er.
    Enfin, la réforme apparaît d'autant plus discutable que son impact sur la résorption durable de l'engorgement des juridictions criminelles demeure incertain. Les difficultés rencontrées par la justice résultent avant tout d'un déficit structurel de moyens humains et matériels qui ne saurait être compensé par un affaiblissement des garanties attachées au jugement des crimes.
    Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article 1er.

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