assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 274 — art. 2 #717

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2.
Cet article poursuit l'extension des cours criminelles départementales en élargissant leur compétence et en modifiant leurs règles de composition et de fonctionnement afin d'accélérer le traitement des affaires criminelles.
Si l'objectif de réduction des délais de jugement est légitime, les résultats obtenus depuis la création puis la généralisation des cours criminelles départementales invitent à la prudence. Malgré les réformes engagées ces dernières années, les juridictions criminelles demeurent fortement engorgées et les délais d'audiencement continuent de se dégrader.
Dans ce contexte, l'élargissement du champ d'intervention des cours criminelles départementales apparaît prématuré. Rien ne permet de garantir qu'il permettra de résorber durablement les stocks d'affaires en attente de jugement. Il existe au contraire un risque de déplacer les difficultés sans traiter leurs causes profondes, qui tiennent principalement au manque de moyens humains et matériels de l'institution judiciaire.
Par ailleurs, l'extension progressive des compétences des cours criminelles départementales contribue à réduire la place de la cour d'assises dans le jugement des crimes les plus graves. Une telle évolution modifie en profondeur l'équilibre de la justice criminelle sans qu'une évaluation pleinement convaincante des réformes précédentes n'ait été réalisée.
Les difficultés de la justice criminelle appellent avant tout un renforcement durable de ses moyens et de son organisation. Elles ne sauraient justifier une extension continue de dispositifs dont l'efficacité demeure discutée.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000274.xml

Groupe: NI
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2. Cet article poursuit l'extension des cours criminelles départementales en élargissant leur compétence et en modifiant leurs règles de composition et de fonctionnement afin d'accélérer le traitement des affaires criminelles. Si l'objectif de réduction des délais de jugement est légitime, les résultats obtenus depuis la création puis la généralisation des cours criminelles départementales invitent à la prudence. Malgré les réformes engagées ces dernières années, les juridictions criminelles demeurent fortement engorgées et les délais d'audiencement continuent de se dégrader. Dans ce contexte, l'élargissement du champ d'intervention des cours criminelles départementales apparaît prématuré. Rien ne permet de garantir qu'il permettra de résorber durablement les stocks d'affaires en attente de jugement. Il existe au contraire un risque de déplacer les difficultés sans traiter leurs causes profondes, qui tiennent principalement au manque de moyens humains et matériels de l'institution judiciaire. Par ailleurs, l'extension progressive des compétences des cours criminelles départementales contribue à réduire la place de la cour d'assises dans le jugement des crimes les plus graves. Une telle évolution modifie en profondeur l'équilibre de la justice criminelle sans qu'une évaluation pleinement convaincante des réformes précédentes n'ait été réalisée. Les difficultés de la justice criminelle appellent avant tout un renforcement durable de ses moyens et de son organisation. Elles ne sauraient justifier une extension continue de dispositifs dont l'efficacité demeure discutée. Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000274.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stella Dupont added 1 commit 2026-07-21 08:49:47 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 2.
    Cet article poursuit l'extension des cours criminelles départementales en élargissant leur compétence et en modifiant leurs règles de composition et de fonctionnement afin d'accélérer le traitement des affaires criminelles.
    Si l'objectif de réduction des délais de jugement est légitime, les résultats obtenus depuis la création puis la généralisation des cours criminelles départementales invitent à la prudence. Malgré les réformes engagées ces dernières années, les juridictions criminelles demeurent fortement engorgées et les délais d'audiencement continuent de se dégrader.
    Dans ce contexte, l'élargissement du champ d'intervention des cours criminelles départementales apparaît prématuré. Rien ne permet de garantir qu'il permettra de résorber durablement les stocks d'affaires en attente de jugement. Il existe au contraire un risque de déplacer les difficultés sans traiter leurs causes profondes, qui tiennent principalement au manque de moyens humains et matériels de l'institution judiciaire.
    Par ailleurs, l'extension progressive des compétences des cours criminelles départementales contribue à réduire la place de la cour d'assises dans le jugement des crimes les plus graves. Une telle évolution modifie en profondeur l'équilibre de la justice criminelle sans qu'une évaluation pleinement convaincante des réformes précédentes n'ait été réalisée.
    Les difficultés de la justice criminelle appellent avant tout un renforcement durable de ses moyens et de son organisation. Elles ne sauraient justifier une extension continue de dispositifs dont l'efficacité demeure discutée.
    Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.

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