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Amendement 276 — art. 2 bis #719

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis.
Cet article réintroduit la possibilité, pour un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse, de participer à distance à une audience lorsqu'il ne peut s'y rendre physiquement en raison de circonstances exceptionnelles tenant notamment à l'absence de moyens de transport.
Si la continuité du service public de la justice constitue un objectif légitime, elle ne peut se construire au détriment de la qualité de l'audience et de la présence effective du juge. La participation à distance d'un magistrat du siège n'est pas neutre : elle modifie les conditions du débat, l'appréciation directe des déclarations des parties et la perception de la décision par les justiciables.
Cette vigilance est d'autant plus nécessaire que les audiences concernées peuvent porter sur des matières particulièrement sensibles, notamment la détention provisoire, la privation de liberté, la protection des victimes ou la situation des mineurs. Dans ces cas, la présence physique du juge participe pleinement des garanties du procès équitable et de la confiance dans l'institution judiciaire.
Le dispositif proposé repose en outre sur une notion de circonstances exceptionnelles qui, même encadrée, risque de devenir une réponse ordinaire à des difficultés d'organisation ou de moyens. Or les spécificités territoriales de la Corse et des outre-mer doivent conduire à renforcer les moyens permettant d'assurer la présence des magistrats, non à admettre une justice rendue à distance.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 25/06/2026
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis. Cet article réintroduit la possibilité, pour un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse, de participer à distance à une audience lorsqu'il ne peut s'y rendre physiquement en raison de circonstances exceptionnelles tenant notamment à l'absence de moyens de transport. Si la continuité du service public de la justice constitue un objectif légitime, elle ne peut se construire au détriment de la qualité de l'audience et de la présence effective du juge. La participation à distance d'un magistrat du siège n'est pas neutre : elle modifie les conditions du débat, l'appréciation directe des déclarations des parties et la perception de la décision par les justiciables. Cette vigilance est d'autant plus nécessaire que les audiences concernées peuvent porter sur des matières particulièrement sensibles, notamment la détention provisoire, la privation de liberté, la protection des victimes ou la situation des mineurs. Dans ces cas, la présence physique du juge participe pleinement des garanties du procès équitable et de la confiance dans l'institution judiciaire. Le dispositif proposé repose en outre sur une notion de circonstances exceptionnelles qui, même encadrée, risque de devenir une réponse ordinaire à des difficultés d'organisation ou de moyens. Or les spécificités territoriales de la Corse et des outre-mer doivent conduire à renforcer les moyens permettant d'assurer la présence des magistrats, non à admettre une justice rendue à distance. Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article. Sort : Non soutenu | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000276.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stella Dupont added 1 commit 2026-07-21 08:49:50 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis.
    Cet article réintroduit la possibilité, pour un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse, de participer à distance à une audience lorsqu'il ne peut s'y rendre physiquement en raison de circonstances exceptionnelles tenant notamment à l'absence de moyens de transport.
    Si la continuité du service public de la justice constitue un objectif légitime, elle ne peut se construire au détriment de la qualité de l'audience et de la présence effective du juge. La participation à distance d'un magistrat du siège n'est pas neutre : elle modifie les conditions du débat, l'appréciation directe des déclarations des parties et la perception de la décision par les justiciables.
    Cette vigilance est d'autant plus nécessaire que les audiences concernées peuvent porter sur des matières particulièrement sensibles, notamment la détention provisoire, la privation de liberté, la protection des victimes ou la situation des mineurs. Dans ces cas, la présence physique du juge participe pleinement des garanties du procès équitable et de la confiance dans l'institution judiciaire.
    Le dispositif proposé repose en outre sur une notion de circonstances exceptionnelles qui, même encadrée, risque de devenir une réponse ordinaire à des difficultés d'organisation ou de moyens. Or les spécificités territoriales de la Corse et des outre-mer doivent conduire à renforcer les moyens permettant d'assurer la présence des magistrats, non à admettre une justice rendue à distance.
    Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.

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