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Amendement 277 — art. 9 #720

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'article 9.
Cet article modifie l'équilibre actuellement retenu en matière de détention provisoire en permettant le maintien en détention d'une personne alors même que la juridiction n'a pas statué dans les délais prévus par la procédure. Le nouveau dispositif permet ainsi une prolongation supplémentaire pouvant aller jusqu'à cinq jours ouvrables, en l'absence du débat contradictoire normalement exigé.
Cette évolution soulève une difficulté de principe. Les délais encadrant le contrôle de la détention provisoire ne constituent pas de simples règles d'organisation mais des garanties essentielles destinées à assurer qu'une privation de liberté ne puisse se poursuivre sans intervention effective du juge.
En pratique, le texte conduit à neutraliser la conséquence attachée au non-respect de ces délais et à reporter sur le justiciable les difficultés de fonctionnement rencontrées par l'institution judiciaire.
Si l'objectif de continuité du service public peut être entendu, il ne saurait justifier un affaiblissement des garanties entourant une mesure privative de liberté prononcée avant toute condamnation.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 25/06/2026
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Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 9. Cet article modifie l'équilibre actuellement retenu en matière de détention provisoire en permettant le maintien en détention d'une personne alors même que la juridiction n'a pas statué dans les délais prévus par la procédure. Le nouveau dispositif permet ainsi une prolongation supplémentaire pouvant aller jusqu'à cinq jours ouvrables, en l'absence du débat contradictoire normalement exigé. Cette évolution soulève une difficulté de principe. Les délais encadrant le contrôle de la détention provisoire ne constituent pas de simples règles d'organisation mais des garanties essentielles destinées à assurer qu'une privation de liberté ne puisse se poursuivre sans intervention effective du juge. En pratique, le texte conduit à neutraliser la conséquence attachée au non-respect de ces délais et à reporter sur le justiciable les difficultés de fonctionnement rencontrées par l'institution judiciaire. Si l'objectif de continuité du service public peut être entendu, il ne saurait justifier un affaiblissement des garanties entourant une mesure privative de liberté prononcée avant toute condamnation. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article. Sort : Non soutenu | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000277.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 9.
    Cet article modifie l'équilibre actuellement retenu en matière de détention provisoire en permettant le maintien en détention d'une personne alors même que la juridiction n'a pas statué dans les délais prévus par la procédure. Le nouveau dispositif permet ainsi une prolongation supplémentaire pouvant aller jusqu'à cinq jours ouvrables, en l'absence du débat contradictoire normalement exigé.
    Cette évolution soulève une difficulté de principe. Les délais encadrant le contrôle de la détention provisoire ne constituent pas de simples règles d'organisation mais des garanties essentielles destinées à assurer qu'une privation de liberté ne puisse se poursuivre sans intervention effective du juge.
    En pratique, le texte conduit à neutraliser la conséquence attachée au non-respect de ces délais et à reporter sur le justiciable les difficultés de fonctionnement rencontrées par l'institution judiciaire.
    Si l'objectif de continuité du service public peut être entendu, il ne saurait justifier un affaiblissement des garanties entourant une mesure privative de liberté prononcée avant toute condamnation.
    Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article.

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