assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 281 — art. 10 #724

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@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation ju
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ;
– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ;, et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et l'identité des personnes morales ».
– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;
@ -18,7 +18,7 @@ a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ;, et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et morales ».
3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé :
@ -30,7 +30,7 @@ II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ;
– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ;, et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et l'identité des personnes morales ».
– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;
@ -42,7 +42,7 @@ a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ;, et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et morales ».
3° Après l'article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé :