Amendement 301 — art. 8 #731

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e9125401f5 Amendement 301 — art. 8
Dispositif :

    À l'alinéa 31, substituer aux mots :
    « des articles 148 ou 148‑1 »
    les mots :
    « de l'article 148, de l'avant-dernier alinéa de l'article 148‑1 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination à la suite de l'ajout d'un alinéa au sein de l'article 148‑1 du code de procédure pénale.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000301.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-06-25 12:00:00 +02:00