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Amendement 306 — art. premier #734

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf opposition ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« s'y oppose »
les mots :
« y consent ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« s'y oppose »
les mots :
« y consent ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« s'y oppose »
les mots :
« y consent ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« s'y oppose »
les mots :
« y consent ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :
« cas d'opposition »
les mots :
« l'absence de consentement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en oeuvre cette procédure dérogatoire.
En l'état, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d'une peine moins sévère, nécessite le consentement de l'accusé mais seulement « l'absence d'opposition » de la partie civile dans un délai de 20 jours.
Il y a donc une asymétrie injustifiée entre l'accusé et la victime. L'accusé doit donner son accord explicitement quand la partie civile est réputée consentir par son silence.
Cet amendement vise à mettre fin à cette différence de traitement en imposant d'obtenir le consentement de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000306.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Castellani PA719138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot PA267042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « sauf opposition ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « s'y oppose » les mots : « y consent ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « s'y oppose » les mots : « y consent ». IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « s'y oppose » les mots : « y consent ». V. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « s'y oppose » les mots : « y consent ». VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « cas d'opposition » les mots : « l'absence de consentement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en oeuvre cette procédure dérogatoire. En l'état, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d'une peine moins sévère, nécessite le consentement de l'accusé mais seulement « l'absence d'opposition » de la partie civile dans un délai de 20 jours. Il y a donc une asymétrie injustifiée entre l'accusé et la victime. L'accusé doit donner son accord explicitement quand la partie civile est réputée consentir par son silence. Cet amendement vise à mettre fin à cette différence de traitement en imposant d'obtenir le consentement de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000306.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
    « sauf opposition ».
    II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « s'y oppose »
    les mots :
    « y consent ».
    III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « s'y oppose »
    les mots :
    « y consent ».
    IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :
    « s'y oppose »
    les mots :
    « y consent ».
    V. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
    « s'y oppose »
    les mots :
    « y consent ».
    VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :
    « cas d'opposition »
    les mots :
    « l'absence de consentement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en oeuvre cette procédure dérogatoire.
    En l'état, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d'une peine moins sévère, nécessite le consentement de l'accusé mais seulement « l'absence d'opposition » de la partie civile dans un délai de 20 jours.
    Il y a donc une asymétrie injustifiée entre l'accusé et la victime. L'accusé doit donner son accord explicitement quand la partie civile est réputée consentir par son silence.
    Cet amendement vise à mettre fin à cette différence de traitement en imposant d'obtenir le consentement de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel.

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