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Amendement 311 — art. 3 #738

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Dispositif :

À l'alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« que »,
insérer les mots :
« s'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés, qu'elle constitue l'unique moyen de permettre la recherche et l'identification de l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à encadrer davantage le recours à la technique visant à analyser une empreinte génétique pour la comparer avec les données de plateformes de tests ADN récréatifs étrangères. Il prévoit que la mesure ne pourra être ordonnée que s'il est démontré qu'elle constitue l'unique moyen pour atteindre l'objectif d'identification de l'auteur du crime ou de la victime.
Dans la mesure où ces tests généalogiques récréatifs sont prohibés en France et que cette technique conduira à envoyer le patrimoine génétique de nos concitoyens à des plateformes établies à l'étranger sans réelles garanties pour la protection des données, cet amendement permet de veiller à ce qu'elle ne soit mise en oeuvre qu'à titre subsidiaire.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000311.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Castellani PA719138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot PA267042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 41, après la première occurrence du mot : « que », insérer les mots : « s'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés, qu'elle constitue l'unique moyen de permettre la recherche et l'identification de l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer davantage le recours à la technique visant à analyser une empreinte génétique pour la comparer avec les données de plateformes de tests ADN récréatifs étrangères. Il prévoit que la mesure ne pourra être ordonnée que s'il est démontré qu'elle constitue l'unique moyen pour atteindre l'objectif d'identification de l'auteur du crime ou de la victime. Dans la mesure où ces tests généalogiques récréatifs sont prohibés en France et que cette technique conduira à envoyer le patrimoine génétique de nos concitoyens à des plateformes établies à l'étranger sans réelles garanties pour la protection des données, cet amendement permet de veiller à ce qu'elle ne soit mise en oeuvre qu'à titre subsidiaire. Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000311.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Molac added 1 commit 2026-07-21 08:50:19 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 41, après la première occurrence du mot :
    « que »,
    insérer les mots :
    « s'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés, qu'elle constitue l'unique moyen de permettre la recherche et l'identification de l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à encadrer davantage le recours à la technique visant à analyser une empreinte génétique pour la comparer avec les données de plateformes de tests ADN récréatifs étrangères. Il prévoit que la mesure ne pourra être ordonnée que s'il est démontré qu'elle constitue l'unique moyen pour atteindre l'objectif d'identification de l'auteur du crime ou de la victime.
    Dans la mesure où ces tests généalogiques récréatifs sont prohibés en France et que cette technique conduira à envoyer le patrimoine génétique de nos concitoyens à des plateformes établies à l'étranger sans réelles garanties pour la protection des données, cet amendement permet de veiller à ce qu'elle ne soit mise en oeuvre qu'à titre subsidiaire.

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