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Amendement 314 — art. 10 #741

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et des membres du greffe » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »,
les mots :
« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »,
les mots :
« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »,
les mots :
« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »,
les mots :
« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »,
les mots :
« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »,
les mots :
« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »,
les mots :
« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »,
les mots :
« , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».

Exposé sommaire :

L'article 10 prévoit l'anonymisation systématique de l'identité des magistrats et des membres du greffe dans les décisions de justice diffusées en données ouvertes, ainsi que dans les copies remises à des tiers.
Cette protection répond à un constat clair : l'open data judiciaire, combiné aux outils d'intelligence artificielle, permet désormais d'indexer, de croiser et d'exploiter massivement les décisions de justice. Il peut ainsi conduire à des formes de profilage individuel incompatibles avec la sérénité et l'indépendance de la fonction de juger.
Le présent amendement vise à étendre cette protection aux membres des conseils de prud'hommes .
Les conseillers prud'hommes participent pleinement à l'exercice de la fonction juridictionnelle en siègeant dans les formations de jugement et en contribuant aux décisions rendues au nom du peuple français. À ce titre, ils doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres acteurs juridictionnels protégés par l'article 10.
Cette extension est d'autant plus indispensable que les conseillers prud'hommes présentent une vulnérabilité particulière. En effet, ils ne sont ni magistrats ni fonctionnaires et demeurent, pour la plupart, insérés dans la vie économique : salariés, employeurs, ou représentants d'organisations professionnelles. La publication de leur identité permettrait de reconstituer leur activité juridictionnelle et ainsi de les exposer à des pressions dans leur environnement professionnel .
Une telle situation pèserait sur l'indépendance de la juridiction prud'homale et sur le bon fonctionnement de la justice.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement souhaite inclure les membres des conseils de prud'hommes dans le champ de l'anonymisation systématique prévue par l'article 10.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000314.xml

Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Liger PA794750@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme End PA720390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et des membres du greffe » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ». V. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'anonymisation systématique de l'identité des magistrats et des membres du greffe dans les décisions de justice diffusées en données ouvertes, ainsi que dans les copies remises à des tiers. Cette protection répond à un constat clair : l'open data judiciaire, combiné aux outils d'intelligence artificielle, permet désormais d'indexer, de croiser et d'exploiter massivement les décisions de justice. Il peut ainsi conduire à des formes de profilage individuel incompatibles avec la sérénité et l'indépendance de la fonction de juger. Le présent amendement vise à étendre cette protection aux membres des conseils de prud'hommes . Les conseillers prud'hommes participent pleinement à l'exercice de la fonction juridictionnelle en siègeant dans les formations de jugement et en contribuant aux décisions rendues au nom du peuple français. À ce titre, ils doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres acteurs juridictionnels protégés par l'article 10. Cette extension est d'autant plus indispensable que les conseillers prud'hommes présentent une vulnérabilité particulière. En effet, ils ne sont ni magistrats ni fonctionnaires et demeurent, pour la plupart, insérés dans la vie économique : salariés, employeurs, ou représentants d'organisations professionnelles. La publication de leur identité permettrait de reconstituer leur activité juridictionnelle et ainsi de les exposer à des pressions dans leur environnement professionnel . Une telle situation pèserait sur l'indépendance de la juridiction prud'homale et sur le bon fonctionnement de la justice. C'est la raison pour laquelle le présent amendement souhaite inclure les membres des conseils de prud'hommes dans le champ de l'anonymisation systématique prévue par l'article 10. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000314.xml Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme End <PA720390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »,
    les mots :
    « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »,
    les mots :
    « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »,
    les mots :
    « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »,
    les mots :
    « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »,
    les mots :
    « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
    VI. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »,
    les mots :
    « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
    VII. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »,
    les mots :
    « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».
    VIII. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »,
    les mots :
    « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud'hommes ».

Exposé sommaire :

    L'article 10 prévoit l'anonymisation systématique de l'identité des magistrats et des membres du greffe dans les décisions de justice diffusées en données ouvertes, ainsi que dans les copies remises à des tiers.
    Cette protection répond à un constat clair : l'open data judiciaire, combiné aux outils d'intelligence artificielle, permet désormais d'indexer, de croiser et d'exploiter massivement les décisions de justice. Il peut ainsi conduire à des formes de profilage individuel incompatibles avec la sérénité et l'indépendance de la fonction de juger.
    Le présent amendement vise à étendre cette protection aux membres des conseils de prud'hommes .
    Les conseillers prud'hommes participent pleinement à l'exercice de la fonction juridictionnelle en siègeant dans les formations de jugement et en contribuant aux décisions rendues au nom du peuple français. À ce titre, ils doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres acteurs juridictionnels protégés par l'article 10.
    Cette extension est d'autant plus indispensable que les conseillers prud'hommes présentent une vulnérabilité particulière. En effet, ils ne sont ni magistrats ni fonctionnaires et demeurent, pour la plupart, insérés dans la vie économique : salariés, employeurs, ou représentants d'organisations professionnelles. La publication de leur identité permettrait de reconstituer leur activité juridictionnelle et ainsi de les exposer à des pressions dans leur environnement professionnel .
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