articles/article-03.md

@@ -68,6 +68,8 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié :
 
 « 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du code pénal. » ;
 
+« 10° Le délit d'introduction sans autorisation à l'intérieur des installations nucléaires intéressant la dissuasion et le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter, visés aux articles L. 1333‑13‑12 et L. 1333‑13‑13 du code de la défense ;
+
 d) À la seconde phrase du I de l'article 706‑56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
 
 e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédigés :