assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 331 — après art. 7 #758

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# Article additionnel (amendement 331)
Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 269‑1, les mots : « et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, » sont supprimés .
2° Au deuxième alinéa de l'article 385, les mots : « , et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence » sont supprimés.