Amendement CL282 — art. 10 #76

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2026-07-21 08:31:58 +00:00

Elsa Faucillon commented

2026-07-21 08:31:54 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 10, qui organise l'occultation systématique de l'identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les décisions de justice diffusées en open data.
L'open data des décisions de justice poursuit un objectif d'intérêt général, de permettre aux citoyen·ne, aux chercheurs·euses, aux journalistes, aux universitaires et aux professionnels du droit d'accéder à une connaissance complète du fonctionnement de l'institution judiciaire. L'identité des membres du ministère public constitue un élément essentiel de contextualisation des décisions, utile à la compréhension des évolutions jurisprudentielles et à l'analyse du fonctionnement concret des juridictions.
L'anonymisation systématique affaiblirait ainsi l'intelligibilité des décisions de justice et limiterait les capacités d'analyse de la jurisprudence. Elle porterait également atteinte à la transparence d'une institution dont l'autorité repose en partie sur la publicité de son action.
Cette disposition risque par ailleurs de créer une asymétrie d'accès à l'information. Les acteurs privés disposant de ressources importantes pourraient continuer à constituer leurs propres bases de données ou à reconstituer certaines informations, tandis que les citoyen·nes, les chercheurs indépendants et les professions juridiques verraient leur accès à la donnée judiciaire davantage restreint. La donnée judiciaire doit demeurer un bien commun accessible dans des conditions garantissant l'égalité entre les justiciables et les professionnels du droit.
Le groupe GDR souhaite donc supprimer cet article qui porte atteinte aux principes de publicité et de transparence de la justice.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000282.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10, qui organise l'occultation systématique de l'identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les décisions de justice diffusées en open data. L'open data des décisions de justice poursuit un objectif d'intérêt général, de permettre aux citoyen·ne, aux chercheurs·euses, aux journalistes, aux universitaires et aux professionnels du droit d'accéder à une connaissance complète du fonctionnement de l'institution judiciaire. L'identité des membres du ministère public constitue un élément essentiel de contextualisation des décisions, utile à la compréhension des évolutions jurisprudentielles et à l'analyse du fonctionnement concret des juridictions. L'anonymisation systématique affaiblirait ainsi l'intelligibilité des décisions de justice et limiterait les capacités d'analyse de la jurisprudence. Elle porterait également atteinte à la transparence d'une institution dont l'autorité repose en partie sur la publicité de son action. Cette disposition risque par ailleurs de créer une asymétrie d'accès à l'information. Les acteurs privés disposant de ressources importantes pourraient continuer à constituer leurs propres bases de données ou à reconstituer certaines informations, tandis que les citoyen·nes, les chercheurs indépendants et les professions juridiques verraient leur accès à la donnée judiciaire davantage restreint. La donnée judiciaire doit demeurer un bien commun accessible dans des conditions garantissant l'égalité entre les justiciables et les professionnels du droit. Le groupe GDR souhaite donc supprimer cet article qui porte atteinte aux principes de publicité et de transparence de la justice. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000282.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Elsa Faucillon added 1 commit 2026-07-21 08:31:55 +00:00

Amendement CL282 — art. 10 5d7ee538f3

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 10, qui organise l'occultation systématique de l'identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les décisions de justice diffusées en open data.
    L'open data des décisions de justice poursuit un objectif d'intérêt général, de permettre aux citoyen·ne, aux chercheurs·euses, aux journalistes, aux universitaires et aux professionnels du droit d'accéder à une connaissance complète du fonctionnement de l'institution judiciaire. L'identité des membres du ministère public constitue un élément essentiel de contextualisation des décisions, utile à la compréhension des évolutions jurisprudentielles et à l'analyse du fonctionnement concret des juridictions.
    L'anonymisation systématique affaiblirait ainsi l'intelligibilité des décisions de justice et limiterait les capacités d'analyse de la jurisprudence. Elle porterait également atteinte à la transparence d'une institution dont l'autorité repose en partie sur la publicité de son action.
    Cette disposition risque par ailleurs de créer une asymétrie d'accès à l'information. Les acteurs privés disposant de ressources importantes pourraient continuer à constituer leurs propres bases de données ou à reconstituer certaines informations, tandis que les citoyen·nes, les chercheurs indépendants et les professions juridiques verraient leur accès à la donnée judiciaire davantage restreint. La donnée judiciaire doit demeurer un bien commun accessible dans des conditions garantissant l'égalité entre les justiciables et les professionnels du droit.
    Le groupe GDR souhaite donc supprimer cet article qui porte atteinte aux principes de publicité et de transparence de la justice.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000282.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto