Amendement CL366 — art. 12 #79

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Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« aux b , c et e »
les mots :
« au b ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000366.xml

Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « aux b , c et e »
    les mots :
    « au b ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2026
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