articles/article-02.md

@@ -70,7 +70,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 a) La première phrase est ainsi modifiée :
 
-– les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d'assises » sont supprimés ;
+– après la seconde occurrence du mot : « assises », sont insérés les mots : « , ou, sous réserve d'avoir exercé, de façon continue ou non, l'une de ces fonctions pendant une durée d'au moins dix ans, parmi les présidents de tribunaux correctionnels, les présidents de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel et les président de la chambre de l'instruction, »
 
 – après la seconde occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre, » ;