articles/article-07.md

@@ -8,6 +8,8 @@ a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les
 
 b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de trois mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ;
 
+1° bis Au troisième alinéa de l'article 197, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
+
 2° L'article 198 est ainsi modifié :
 
 a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, » ;