Amendement 398 — art. premier #812

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@ -48,7 +48,7 @@ I. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 6° Aux crimes mentionnés à l'article 628 ;
« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222231 et 22224 à 22226 du code pénal ;
« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 22223 à 222262 du code pénal ;
« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l'article 22542 et à l'article 22544 du même code ;