Amendement CL8 — après art. 12 #82

Manually merged
Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl8 into main 2026-07-21 08:32:27 +00:00
2 changed files with 5 additions and 0 deletions

View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL8)
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif mis en place concernant la modification de la composition des cours criminelles départementales.