projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7918.tsv
Assemblée nationale a7f46e9916 Scrutin public n° 7918 — rejeté, 45 pour, 63 contre
Sur l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7918.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7918
2026-07-01 16:11:58 +02:00

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1# l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-01 · rejeté, 45 pour, 63 contre · scrutin public n° 7918
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7918