1878627f2b
Sur l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7919.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7919
5.2 KiB
5.2 KiB
| 1 | # l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-07-01 · rejeté, 43 pour, 73 contre · scrutin public n° 7919 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7919 |