e7797bd17e
Sur l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7923.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7923
4.8 KiB
4.8 KiB
| 1 | # l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-07-01 · rejeté, 45 pour, 63 contre · scrutin public n° 7923 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7923 |