projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7932.tsv
Assemblée nationale a8a66a7e92 Scrutin public n° 7932 — adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7932.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932
2026-07-01 23:59:19 +02:00

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1# l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-01 · adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7932
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932