projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7944.tsv
Assemblée nationale 2eeed694a5 Scrutin public n° 7944 — rejeté, 28 pour, 34 contre
Sur l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7944.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7944
2026-07-02 16:12:24 +02:00

2.9 KiB

1# l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-02 · rejeté, 28 pour, 34 contre · scrutin public n° 7944
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7944